Conditions générales

I. PREAMBULE

Les présentes conditions générales sont conclues d’une part, entre la société ARTWING dont le siège social est situé à Chaussée de Waterloo 815 boite 2, 1180 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0665.964.584, et d’autre part les clients ou utilisateurs en leurs différentes qualités d’artiste, d’exposant, d’acheteur inscrit, ou de simple visiteur de la plateforme, ci-après dénommés communément les « utilisateurs » et respectivement :

  • « Artiste »,
  • « Exposant », « exposant curator », « curator »,
  • « Amateur », « amateur d’art », « collectionneur », « acheteur », « client »
  • « Visiteur ».

Le prestataire et les clients sont conjointement dénommés ci-après « les parties ».

Pour toutes questions relatives aux présentes conditions générales ou aux activités de la société, nous vous invitons à nous joindre par mail via l’adresse suivante info@artwing.be ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site.

 

II.  INTRODUCTION ET APPLICABILITÉ

 

1. DESCRIPTION DU SERVICE

La société « Artwing SPRL » se fixe l’objectif de contribuer à rendre l’art plus accessible grâce à la mise en place d’une série de solutions intégrées qui, ensemble, permettent un rapprochement entre artistes et amateurs d’art. Concrètement, il s’agit d’une place de marché en ligne, d’un réseau de lieux d’expositions et d’un soutien sur mesure aux intervenants desservis. Les artistes sélectionnés gèrent et exposent leurs œuvres sur la plateforme et sur les murs des établissements partenaires, appelés ci-après « Curator » ou « Curators ».

Les amateurs d’art sont quant à eux invités à découvrir les œuvres via la même galerie virtuelle et/ou dans les établissements des « Curator ».

La formalisation des ventes et paiements est coordonnée et centralisée à travers la plateforme www.artwing.be .

 

2. RAISON D’ETRE DES CONDITIONS GENERALES

  • OBJECT

Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer la relation contractuelle qui uni les parties.

Artwing SPRL, son site web www.artwing.be ainsi que tout éventuel autre site web détenu par Artwing (dénommés ci-après, de façon collective « site web ») fournit ses services selon les conditions générales suivantes.

Les présentes conditions générales définissent les obligations des parties contractantes à l’occasion de la prestation de services effectuées par le prestataire, sous réserve des modifications que les deux parties pourraient leur apporter, par un accord exprès constaté par écrit en ce compris l’application de conditions particulières.

  • AUDIENCE A LAQUELLE LES CONDITIONS S’APPLIQUENT

Les présentes conditions générales sont conclues, d’une part entre le prestataire : la société dénommée ci-après « Artwing », dont les informations sont reprises ci-dessus ; et d’autre part les clients ou utilisateurs en leurs différentes qualités d’artiste, d’exposant, d’acheteur inscrit, ou de simple visiteur de la plateforme, ci-après dénommés communément les « utilisateurs » et respectivement :

  • « Artiste »,
  • « Exposant », « exposant curator », « curator »,
  • « Amateur », « amateur d’art », « collectionneur », « acheteur », « client »
  • « Visiteur ».

Les clients et/ou utilisateurs sont conjointement dénommés ci-après « les utilisateurs ».

Le prestataire et les clients sont conjointement dénommés ci-après « les parties ».

  • CAPACITE A ACCEPTER LES TERMES ET CONDITIONS

Afin de pouvoir utiliser la plateforme web et services fournis par la société Artwing vous affirmez être juridiquement capable de contracter.

Les personnes incapables de contracter conformément aux articles 1123 et suivants du code civil ne peuvent utiliser les services d’Artwing que par le biais de leur représentant légal. Dans tous les cas, le représentant légal doit respecter les présentes dispositions et est en conséquence pleinement responsable de tous les actes effectués par la personne inapte sur le Site Internet.

  • MODIFICATIONS DES PRESENTES

Artwing se réserve le droit de compléter ou modifier les présentes conditions générales de façon unilatérale. Les utilisateurs inscrits seront informés de toute modification par email.

Les termes et conditions constituent un accord liant entre Artwing et les utilisateurs et gouvernent l’utilisation du site web et des services.

Toute modification prendra effet directement après publication sur le site web et communication vers les utilisateurs.

Votre utilisation du site web après modification des termes et conditions signifiera votre acceptation des présentes conditions générales telles que modifiées.

 

3. ADHÉRENCE AUX PRÉSENTES CONDITIONS ET VALIDITÉ DES CONDITIONS

En utilisant le site web et/ou services associés, vous marquez votre accord, sans restrictions ni réserves avec ces conditions générales, ainsi qu’avec la politique de confidentialité.

Cette acceptation se matérialise pour tous les membres inscrits (artistes, acheteurs, exposants «curator ») par le clic de validation lors de l’inscription, et pour les acheteurs par le clic de validation.

Dans le cas où une clause des présentes conditions serait jugée invalide par les cours et tribunaux compétents, cela n’affectera pas la validité du reste des clauses.

Le fait qu’une clause ne soit pas, ou temporairement pas, appliquée ne signifie pas une renonciation à ces conditions.

 

4. SITUATION DE NON-RESPECT DES CONDITIONS

En cas de non-respect des présentes conditions générales, Artwing se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès à la plateforme au membre concerné, sans préavis ni avertissement préalable. L’utilisateur dont l’accès en sera notifié dans les plus brefs délais.

 

III. ACCES AU SITE WEB

1. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB

Artwing donne la permission d’utiliser le site web www.artwing.be comme défini dans les présentes, tant que : (1) vous ne copierez pas ou ne distribuerez pas l’entièreté ou des parties du site web sans l’accord préalable écrit d’Artwing ; vous ne modifierai pas la moindre partie du site web autre que celles nécessaires à une utilisation normale du site web ; (3) vous acceptez de suivre les conditions générales telles que définies dans ce document ; (4) votre utilisation du site web est faite à titre personnel.

 

2. CONDITIONS DE CRÉATION D’UN COMPTE

Afin d’accéder à certaines fonctionnalités du site web, vous devrez créer un compte.

Lorsque vous créez un compte, vous affirmez être juridiquement capable de contracter et ne pas avoir été interdit d’utilisation du site web.  Vous acceptez de fournir des informations véridiques, précises, actuelles et complètes à votre sujet dans tous les champs nécessaires à la création et enregistrement d’un compte d’utilisateur et/ou de soumission d’une candidature d’artiste ou d’exposant. Vous êtes seul responsable des activités et actions liées à votre compte. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe. Vous pouvez mettre votre mot de passe à jour quand vous le souhaitez, via votre profil d’utilisateur sur le site web.

De plus, vous vous engagez à notifier « Artwing » immédiatement dans le cas d’une utilisation non-autorisée de votre mot de passe, profil d’utilisateur ou tout autre événement générant un risque de sécurité. « Artwing » ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque dommage ou perte liées au non-respect des présentes.

Si vos informations changent, vous acceptez de les modifier au plus vite sur le site web dans votre profil d’utilisateur.

Si « Artwing » suspecte que vos informations d’enregistrement ne sont pas complètes, actuelles, précises, ou que vous n’avez d’une façon ou d’une autre pas respecté les présentes, votre compte d’utilisateur pourra faire l’objet d’une suspension ou suppression et vous pourriez être interdit d’utilisation du site web.

 

3. COMPORTEMENTS NON-ACCEPTES

Vous acceptez de ne pas utiliser ou d’exécuter de système automatisé, incluant sans limitations, robots, spiders, scrapers ou tout autre machine, malware ou programme électronique qui nuirait au bon fonctionnement du site web.

Artwing donne l’autorisation aux opérateurs d’outils de recherche publics d’utiliser des spiders pour copier des éléments du site web pour l’unique objectif de créer des indices publics facilitant la recherche des éléments du site. Artwing se réserve le droit de modifier cette exception à sa propre discrétion.

Vous acceptez de ne pas collecter ou d’utiliser d’information personnellement identifiable telles que, noms d’utilisateurs, adresses email, ou autres informations liées aux comptes d’utilisateurs (liste non-limitatives) du site internet qui ne sont pas le vôtre. Vous acceptez de ne pas utiliser les systèmes de communication propres au, et fournis par le site web pour tout usage non lié aux activités propres de la plateforme Artwing tels que des messages de sollicitation commerciale envers les utilisateurs du site web.

 

IV. CODE DE CONDUITE DE L’UTILISATEUR DU SITE INTERNET

Le code de conduite suivant est relatif à l’utilisation du site web et au contenu que vous postez dessus, qu’il soit sur le blog, dans les groupes de discussion, emails, profils d’utilisateurs, commentaires ou toute autre portion ou fonctionnalité du site web.

L’utilisateur ne peut, en connexion avec le site web ou services associés fournis via Artwing, uploader, poster, envoyer par email, transmettre ou de toute autre façon rendre disponible du contenu qui :

  • Soit diffamatoire, pornographiques, sexuellement explicite, illicite ou plagié ;
  • Enfreigne ou viole un brevet, un droit d’auteur, une marque déposée, un secret de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
  • Illicite ;
  • Ne respecte pas les devoirs de confidentialité auxquels l’utilisateur serait tenu via une relation contractuelle ou fiduciaire (tel qu’information d’initié, ou information confidentielle liée à un emploi ou accord de non divulgation) ;
  • Serait considéré de façon habituelle comme abusive, harcelante, menaçante, dangereuse, vulgaire, profane, obscène, violente, discriminatoire, non-éthique ou encore offensante de quelque façon que ce soit ;
  • Constituerait le non-respect des droits de confidentialité ou publicité d’un individu privé, moral ou public ; une fausse représentation des faits ; ou un discours de haine ;
  • Violerait ou encouragerait d’autres à violer toute loi, statuts, ou régulations applicables ;
  • Promouvrait des software ou services ayant des résultats non-désirés (emails, pop up’s, …)
  • Contiendrait des virus, chevaux de Troyes, ou tout autres routines nocives programmées ou codes informatiques ;
  • Soit créé ou ait comme résultat d’interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout software, hardware ou équipement informatique ;
  • De nuire aux autres individus de quelque façon que ce soit.

 

De plus, l’utilisateur ne peut utiliser le site web pour :

  • Transmettre ou échanger le moindre contenu qui rendrait publique des informations personnelles qui ne leur appartienne pas, telles que numéros de téléphone, adresse, adresse email, etc.
  • Générer ou effectuer des activités commerciales autres que celles faisant partie de l’offre d’Artwing telles que liée au descriptif du service.
  • Fournir des informations fausses ou trompeuses sur son profil ou tout autre contenu mis en ligne sur le site web ;
  • Harceler d’autres utilisateurs du site web
  • Effacer, ajouter, ou modifier le contenu mis en ligne par les autres utilisateurs si vous n’en avez pas expressément reçu l’autorisation ;
  • Permettre l’utilisation à d’autres afin de violer les présentes ;
  • Copier, modifier ou distribuer le contenu du n’importe quel site web appartenant ou lié à la société Artwing et à ses services ;
  • Imiter une personne ou instance, incluant, mais non limité à, un employé ou membre de l’équipe Artwing, ou encore faussement déclarer ou dénaturer votre affiliation avec un individu ou une instance cocontractante avec la société Artwing ;
  • Imiter titres, emblèmes, logos ou tout autre élément de propriété intellectuelle d’Artwing ;
  • Uploader, afficher, transmettre or de quelque façon que ce soit, rendre disponible tout élément non-sollicité tel que des publicités, du matériel promotionnel, des Junk mails, des spams, ou toute autre forme de sollicitation.

 

V. LE SITE WEB

Les présentes conditions sont d’application envers tous les utilisateurs du site web, y compris les utilisateurs qui insèrent de l’information, des données, de l’audio, de la musique, des photographies, des contenus graphiques et visuels, des vidéos, des messages, des fichiers, des idées, du texte, des œuvres soumises par les artistes et tous autres éléments (appelés collectivement « contenu ») ou services sur le site web. Le site web peut contenir des liens vers des sites web de parties tierces qui ne sont ni détenus ni contrôlés par Artwing. Artwing n’a pas de contrôle, et n’est aucunement responsable pour le contenu, règles de confidentialité, ou mode de fonctionnement de site web des parties tierces.

 

VI. REGLES REGISSANT LES VENTES ET ACHATS D’ŒUVRES

Les ventes et contrats réalisés par l’intermédiaire d’Artwing entre les acheteurs et artistes sont régis par les conditions générales ci-présentes.

Artwing s’efforce d’améliorer son service de façon continue. Néanmoins, de par la nature des produits vendus sur la plateforme, des paramètres des produits tels que taille ou couleur peuvent différer de la réalité. Il est possible par exemple que l’outillage informatique de visualisation utilisé par l’acheteur ne représente pas les couleurs de l’œuvre de façon parfaite.

 

1. CODE DE CONDUITE SPECIFIQUE A L’ARTISTE UTILISATEUR DU SITE INTERNET

Exclusivité dans le temps : l’artiste inscrit qui utilise la place de marché Artwing n’est pas soumis à une condition d’exclusivité dans le temps. Cela signifie que l’artiste est libre d’ajouter ou des retirer des œuvres mises en vente sur la place de marché. Cette possibilité est limitée dans le cas où une œuvre serait en exposition dans un établissement « Curator » ou ferait partie d’une sélection confirmée pour un mois d’exposition à venir. Dans ces cas précis, l’artiste devra attendre la fin de l’exposition pour retirer et récupérer l’œuvre si celle-ci n’a pas été vendue.

Ventes parallèles - cas de pièces uniques : l’artiste qui met une œuvre unique en vente sur la plateforme Artwing s’engage à ne pas la vendre par d’autres canaux de vente (galerie, propre site internet, …) au même moment.

Ventes parallèles - cas d’éditions limitées : l’artiste qui met une œuvre existant en plusieurs éditions en vente sur la plateforme Artwing est autorisé à la vendre par d’autre canaux de vente en parallèle (galerie, propre site internet, …) au même moment.

  • Il s’engage cependant à ce que les prix soient le même quel que soit le canal de vente ;
  • Il s’engage à mettre l’entièreté de l’édition en vente via la place de marché Artwing.

La relation établie entre l’artiste et le fournisseur de service Artwing est une relation de confiance.  Tout abus de ces conditions, telle qu’une conclusion de vente en dehors de la plateforme – ne respectant pas les règles relatives aux ventes parallèles, qui serait prouvée ou soupçonnée par Artwing pourra justifier la suspension immédiate et unilatérale du compte de l’artiste par Artwing.

 

2. CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat de vente entre l’artiste et l’acheteur est défini comme conclu au moment de la confirmation de paiement envoyée par Artwing à l’acheteur. Suite à au mail de confirmation de commande et de paiement, un email supplémentaire contenant la facture est alors envoyé par Artwing à l’adresse email indiquée par l’acheteur sur son profil d’utilisateur au moment de l’achat.

A noter que la validité du contrat de vente est sujette à la confirmation de réception de commande par l’artiste. L’artiste est tenu de faire le suivit de la commande dans les 2 jours ouvrables après réception de la confirmation. Dans le cas où l’artiste ne fournit cette confirmation pas dans les 5 jours (y compris weekend et jours fériés), le contrat entre les deux parties sera résilié et chacune des parties sera libérées de ses obligations. Un remboursement de la totalité du montant payé sera exécuté par Artwing envers l’acheteur.

L’artiste sera quant à lui facturé par Artwing et sera redevable d’une amande forfaitaire égale à la commission qui aurait été perçue sur l’œuvre.

Dans le cas où une œuvre vendue serait en exposition chez un exposant, celui-ci recevra aussi la confirmation de la vente de l’œuvre.

Dans le cas où plusieurs personnes auraient formulé l’achat en même temps, le premier achat confirmé l’emportera. Les autres personnes recevront une notification les informant de l’échec de l’achat.

L’artiste et l’acheteur acceptent expressément qu’un contrat soit conclu valablement par l’utilisation de moyens de communication électroniques et notamment par l’email.

En particulier, que l’absence d’une signature traditionnelle, de qualité digitale ou électronique ne porte aucunement préjudice à la conclusion du contrat. Les fichiers électroniques et bases de données d’Artwing sont à considérer dans ce contexte, et dans la mesure où la loi l’autorise, comme une présomption de preuve.

 

3. MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE

Toute commande/vente de biens et services sur la plateforme www.artwing.be sont sujet à acceptation par le  vendeur ou facilitateur de vente Artwing SPRL.

Artwing SPRL se réserve le droit de refuser une vente sans que justification doive en être faite.

L’acheteur souhaitant modifier ou annuler une commande est invité à contacter Artwing par email ou téléphone dans les plus brefs délais après passation de commande afin de remédier à la situation.

La modification ou annulation de la commande sera actée par confirmation écrite envoyée par Artwing par email à l’adresse email fournie par l’acheteur.

Dans le cas où l’œuvre serait déjà en cours d’expédition, l’acheteur est invité à se référer à la procédure de retours décrite dans les présentes conditions générales.

 

4. DEVOIRS DE L’ARTISTE

L’artiste se doit d’exercer la vente dans le cadre légal du pays dans lequel celle-ci est conclue.

L’artiste doit être le créateur de l’œuvre mise en vente et d’être détenteur de tous les droits d’auteur correspondants.

L’artiste a la responsabilité de faire le suivi de la vente de l’œuvre dans les délais impartis et selon les étapes définies par Artwing.

Pour tout mode d’acheminement de l’œuvre de l’artiste à l’acheteur, des actions spécifiques sont définies dans la partie « LIVRAISONS ET RETOURS » des présentes conditions générales.  Ces actions à prendre seront clairement communiquées par Artwing à l’artiste au moment de la confirmation de commande.

  • L’artiste doit s’assurer de prendre les actions définies et communiquées par Artwing afin que la livraison ait lieu de façon réussie.
  • Des accusés de réception et autres informations lui seront occasionnellement demandées afin de permettre à Artwing de faire le suivit de l’acheminement. Il est du devoir de l’artiste de fournir réponses correctes et ponctuelles à ces requêtes.

Au moment du transfert de bien de l’artiste vers l’acheteur, l’artiste devra fournir un certificat d’authenticité daté et signé, afin de transmettre les droits de propriété de l’œuvre vendue.

L’artiste accepte qu’une œuvre achetée lorsqu’en exposition puisse être réceptionnée par l’acheteur chez l’exposant à la fin de la période d’exposition. De par les présentes conditions générales, il est convenu que l’artiste peut donner mandat à l’exposant d’acter le transfert de l’œuvre. Ce mandat marquant un accord préalable oral ou écrit entre artiste et exposant sera confirmé par écrit à Artwing par l’artiste.

Dans le cas de figure où l’acheteur réceptionne l’œuvre chez l’exposant, il est de la responsabilité de l’artiste de fournir à l’exposant le certificat d’authenticité, daté et signé, relatif à l’œuvre, afin que celui-ci puisse être fournit à l’acheteur.

 

5. DEVOIRS DE L’EXPOSANT

L’exposant a un devoir de disponibilité envers l’artiste et Artwing afin de faciliter la coordination des différents scénarios de vente et d’exposition. L’exposant « Curator » définit via son profil sur la plateforme Artwing.be qui sera le point de contact et quelles sont ses coordonnées.

Dans le cas où la vente d’une œuvre en exposition chez un exposant est effectuée et qu’il y a accord acté avec l’artiste que l’exposant se chargera du transfert de l’œuvre vers l’acheteur : il est alors de la responsabilité de l’exposant de valider l’identité de l’acheteur grâce au bon d’achat de ce dernier.

Enfin, et sauf accord écrit contraire entre acheteur et Curator et communiqué à Artwing, l’échange ou l’enlèvement par l’artiste doit se faire dans les 5 jours ouvrables après la fin de la période d’exposition précédente. Pendant cette période, le Curator sera tenu de préserver les œuvres dans un endroit adapté à la sauvegarde de l’intégrité physique des œuvres.

 

6. DEVOIRS DE L’ACHETEUR

Dans les cas de figure où l’acheminement de l’œuvre achetée nécessite l’intervention de l’acheteur, il sera de sa responsabilité de s’aligner avec les horaires de réception définit de commun accord avec l’artiste.

De façon générale, l’acheteur devra être disponible pour la réception de l’œuvre et faire acte de bonne réception du transfert de biens selon les règles définies par Artwing ou par le fournisseur de service qui aura la livraison à sa charge.

 

7. ROLE D’ARTWING

Artwing n’est en aucun cas partie au contrat de vente entre l’artiste et l’acheteur. Artwing a un rôle d’intermédiaire facilitant la conclusion du contrat et la coordination entre les parties.

Les œuvres vendues seront indiquées comme telles par Artwing sur la plateforme.

 

VII. REGLES REGISSANT LES EXPOSITIONS

Les expositions réalisées par l’intermédiaire d’Artwing entre les exposants « Curator » et les artistes sont régies par les conditions générales ci-dessous.

 

1. CONCLUSION DU CONTRAT : DEVENIR EXPOSANT

Le contrat d’abonnement pour la prise de dénomination « Artwing Curator » ou simplement « Curator » lié à la formule offerte d’exposition d’œuvres d’arts peut en fonction de la formule être payant ou gratuit.

Ce contrat est considéré comme conclu :

  • Dans le cas d’une formule payante : à la réception par Artwing du paiement fait par l’établissement candidat Curator
  • Dans le cas d’une formule gratuite : à la réception du contrat signé par l’établissement Curator.

Préalablement à la conclusion du contrat, la société Artwing SPRL se réserve le droit d’accepter ou non toute candidature sur base de critères qui sont à sa discrétion.

Dans le cas d’une formule payante, la facturation pour l’abonnement sera faite sur base de cette procédure d’acceptation.

Un établissement « Artwing Curator » qui souhaite modifier son abonnement avant l’échéance de celui-ci est invité à contacter Artwing par email ou téléphone dans les plus brefs délais après passation de commande afin de remédier à la situation.

Les demandes d’annulations d’abonnements ne sont pas autorisées. Toute décision reste néanmoins à la discrétion d’Artwing.

 

2. CONCLUSION DU CONTRAT : SELECTION DES ŒUVRES ET EXPOSITIONS

Chaque exposition qui aura lieu dans l’établissement d’un « Curator » est sujette à un contrat d’exposition.

Les œuvres exposées sont définies de commun accord entre le Curator et Artwing sur base des œuvres disponibles sur la plateforme.

Le contrat d’exposition correspond à la sélection des œuvres pour la nouvelle itération d’exposition qui aura lieu dans l’établissement du « Curator ». Ce contrat et la sélection des œuvres correspondantes est considéré comme conclu au moment où un email de confirmation est envoyé par Artwing à l’établissement exposant.

La durée d’une exposition de la sélection d’œuvre dans un lieu d’exposition est d’un mois calendrier.

Chaque intervenant à l’exposition sera informé de la sélection, des actions à prendre ainsi que du planning correspondant.

Il est de la responsabilité de ces intervenants (artistes et exposant « Curator ») de faire le suivi de la mise en place de l’exposition des œuvres dans les délais impartis et selon les étapes définies par Artwing.

 

3. MODIFICATION DE SELECTION

Une fois la sélection d’œuvres confirmée, celle-ci n’est plus modifiable.

Toutefois, afin de contrecarrer la possibilité de non-disponibilité d’une œuvre entre le moment de la sélection et le début effectif de l’exposition (e. dût à une vente), il sera demandé à l’exposant de sélectionner des œuvres supplémentaires qui remplaceront l’œuvre qui n’est plus disponible.

 

4. DEVOIR DE L’EXPOSANT

Afin de garantir une sélection complète à l’exposant, celui-ci devra dans un délai prédéfini faire une sélection selon les étapes et le planning tels que définis par Artwing.

L’exposant s’engage à exposer les œuvres dans son établissement en bon père de famille.

L’exposant est l’unique responsable de la protection de l’intégrité physique des œuvres en exposition dans son établissement.

 

5. DEVOIR DE L’ARTISTE

L’artiste accepte que les œuvre soient louées à l’exposant « Curator » pour la durée de la période d’exposition. Cette acceptation se traduit au travers de la sélection de cette option via le profil de l’artiste.

L’artiste s’engage à mettre les œuvres sélectionnées à disposition de l’exposant pour l’exposition. Il incombe à l’artiste de respecter les actions et planning définis et communiqués par Artwing lors de la confirmation de la sélection. Ces actions et planning peuvent être retrouvés ci-dessous dans les F.A.Q’s.

 

6. ROLE D’ARTWING

Artwing effectue une sélection des lieux d’exposition sur base de critères liés au potentiel de valorisation des œuvres.

Artwing a un rôle d’intermédiaire entre artistes et établissements d’exposition afin de permettre la coordination entre les parties pour la bonne exécution du contrat d’exposition.

Artwing fournit au exposants « Curator » le matériel de mise en place et de marketing tels que, mais non limité à, matériel d’accrochage des œuvres (cimaises, clous, …), cartels, fiches explicatives, et guides explicatifs.

Enfin, les œuvres exposées dans un établissement « Curator » doivent être assurées. Artwing facilite la mise à disposition de l’assurance dites « clou-à-clou » qui est souscrite auprès de l’organisme assureur à son nom et pour le bénéfice des artistes et exposants.

Afin de s’assurer du succès de chaque exposition, Artwing sera présent dès que nécessaire afin de faciliter l’exécution des actions à prendre.

 

VIII.  PRIX, PAIEMENTS ET DEVISES

1. DATE DE PAIEMENT OU LE DELAI DE PAIEMENT

  • De par la nature des moyens de paiement électroniques disponibles sur la plateforme, les paiements des acheteurs de biens peuvent être exécutés lors de la passation de commande. La date de paiement sera donc identique à la date de commande.
  • Des paiements par virement bancaire sont possibles pour les acheteurs. La commande sera retenue durant une période de 4 jours. Le paiement devra être reçu par Artwing durant cette période. Faute de réception de paiement, la commande sera annulée et l’œuvre remise en vente sur la plateforme.
  • Les modes de paiements offerts aux exposants « Curator» peuvent différer de ceux offerts aux acheteurs de biens. Dès lors que cela soit le cas, tout paiement lié à une commande pour laquelle le paiement ne se fait pas à la passation de commande devra se faire dans les 15 jours ouvrables après réception de la facture.
  • Les factures seront faites et envoyées de façon électronique aux acheteurs et autres preneurs de services.
  • Faute de paiement de facture dans le délai imparti, la commande sera annulée de façon unilatérale par Artwing.
    Toute facture impayée mais liée à une prestation de service ou vente de bien accomplie sera productrices d’intérêts, au taux de 10 % l’an, de plein droit et sans mise en demeure si elles ne sont pas payées à échéance.
  • Délai de contestation de facture :
    Toute contestation de facture ou commande doit se faire dans les 15 jours ouvrables après réception de ladite facture. Les contestations ne seront plus acceptables après l’expiration de ce délai

 

2. FACTURATION

  • TYPES DE FACTURES

Les factures émises par Artwing seront communiquées aux acheteurs de façon électronique.

Les factures émises par Artwing seront communiquées au établissements « Artwing Curator » de façon électronique.

  • FACTURES EMISES

Vente d’œuvres d’art :

  • Cas de l’artiste indépendant – disposant de son propre numéro de TVA :
    • L’artiste autorise Artwing SPRL à facturer l’acheteur en son nom. Artwing émet les factures vers les acheteurs de biens au nom de l’artiste.
    • Artwing facture une commission à l’artiste
  • Cas de l’artiste travaillant avec la SMart (productions associées)
    • L’artiste facture ARTWING SPRL
    • Artwing facture l’acheteur
  • Dans le cas d’une vente d’œuvre d’art – et si la formule choisie le permet - en exposition chez un « Artwing Curator », l’établissement exposant autorise Artwing à émettre une facture, relative à la commission, en son nom vers l’organisme Artwing SPRL.

Vente d’abonnement :

  • Artwing SPRL facture à l’établissement « Artwing Curator ». L’abonnement choisi à l’établissement « Artwing Curator ».

 

  • DECOMPOSITION DU PRIX DE L’ŒUVRE ET DE L’ABONNEMENT
  • Cas de l’artiste indépendant – disposant de son propre numéro de TVA :
    • Le taux de TVA de base utilisé dans le calcul du prix des œuvres est le taux de TVA Belge sur vente par artiste d’une œuvre d’art. Le taux est de 6%.
    • Des cas particuliers sont possibles : les factures et taux seront adaptés en fonction.
  • Cas de l’artiste travaillant avec la SMart (productions associées)
    • Le taux de TVA de base utilisé dans le calcul du prix des œuvres est le taux de TVA Belge sur vente par revendeur d’une œuvre d’art. Le taux est de 21%.
    • Des cas particuliers sont possibles : les factures et taux seront adaptés en fonction.
  • Le taux de TVA de base utilisé dans le calcul du prix des abonnements et commissions est le taux de TVA Belge de 21%
  • Le taux de TVA applicable à la vente de biens et services sera fonction des pays d’origine et destination de l’œuvre ou du service, du statut de l’artiste ainsi des législation européennes et internationales.
  • Dans le cas où l’acheteur fait exporter le bien en dehors de l’union européenne, il ne sera pas facturé la TVA. L’acheteur sera responsable de paiement de toutes taxes relatives au pays de destination de l’envoi du bien.
  • L’ajustement final du taux de TVA se fera au moment du checkout.
  • Le prix à payer par les acheteurs de biens et services se décompose comme suit :

 

Prix du bien HTVA
+Montant TVA applicable
+Si applicable : cout de livraison, TVA incluse
- Réductions ou promotions éventuelles
Montant total à payer
Le prix à payer par les exposants « Curators » se décompose comme suit

Prix du service
+Montant TVA applicable
- Réductions ou promotions éventuelles
Montant total à payer
Promotions :

Tout rabais ou promotions offerts sont par nature temporaires et sujets à disponibilité.
L’offre de tels rabais ou promotions se fera à la discrétion d’Artwing.

 

  • MODES DE PAIEMENT ET DEVISES
    • Les modes de paiements offerts par Artwing au acheteurs sont cartes de débit, de crédit ou compte paypal. Les paiements sont à exécuter de façon électroniques en ligne au moment de la commande. Ces modes de paiements sont sécurisés par le tiers fournisseur du moyen de paiement.
    • Les payements par virement bancaire sont autorisés. Ceux-ci sont à exécuter dans les délais impartis. Faute de cela, la vente sera annulée unilatéralement par Artwing.
    • Les modes de paiement offerts aux établissements «Curator » peuvent différer de ceux offerts aux acheteurs de bien de par l’inclusion de la possibilité de paiement par virement bancaire. Si cela est le cas, les délais de paiement à respecter sont ceux explicité dans les présentes conditions générales.
    • Le fournisseur de service Artwing se réserve le droit de valider les informations de paiement de l’acheteur avant d’accepter la commande.
    • Le fournisseur de service Artwing, basé en Belgique accepte les paiements en euros. Artwing pourra, à sa discrétion, mettre en place un outil permettant des transactions multidevises. Cela signifiera que l’acheteur pourra choisir la devise souhaitée au moment du check out.

 

3. REMUNERATION DES INTERVENANTS

  • REMUNERATION D’ARTWING SUR LE SERVICE AUX ARTISTES
    • Sauf accord écrit contraire, la rémunération d’Artwing pour ses activités liées à la vente d’une œuvre est fixée à 20% de la valeur de l’œuvre HTVA. A cela se rajoute le montant de TVA relatif à l’exécution du service.
    • La rémunération d’Artwing sera prélevée sur la valeur d’achat de l’œuvre avant versement de la rémunération à l’artiste.
  • REMUNERATION DES ARTISTES
    • Les artistes sont rémunérés pour la vente d’une œuvre dans les 15 jours ouvrables après fin de la période de droit de rétractation légale dont l’acheteur dispose.
    • Dans le cas spécial des artistes SMart, une facture préalable devra être reçue de la part de l’artiste avant que le versement puisse être effectué.
    • La rémunération de l’artiste se compose de 80% de la valeur de vente TVA comprise, à laquelle est soustrait le taux de TVA applicable au service fournit par Artwing.
  • REMUNERATION DES ETABLISSEMENTS CURATORS
    • Dans le cas d’une formule d’abonnement permettant une commission sur vente pour exposants et sauf accord écrit contraire, si une œuvre est vendue alors qu’elle est en exposition dans l’établissement d’un « Artwing Curator », celui-ci recevra un montant équivalent à 5% ou 10% de la valeur de l’œuvre HTVA.
    • Les exposants sont rémunérés pour la vente d’une œuvre dans les 15 jours ouvrables après fin de la période de droit de rétractation légale dont l’acheteur dispose.

 

 

IX. REGLES REGISSANT LES LIVRAISONS ET RETOURS

1. LIVRAISONS ET ACHEMINEMENT DES ŒUVRES

  • MODES DE LIVRAISON
    Trois modes d’acheminement des œuvres sont disponibles. Ces modes d’acheminement sont sélectionnés par l’acheteur au moment du check out. Une commande contenant plus d’un produit peut combiner plusieurs modes d’acheminements.

Les paramètres et options de livraison sont définis par produit. Cela se fait par l’artiste à travers son « artist dashboard ».

  • Le premier est la livraison classique par entreprise de livraison (ups, dhl, fedEx). Les règles d’emballage sont à respecter pour que les livraisons soient assurées.
  • Le second est d’offrir à l’acheteur la possibilité de venir chercher l’œuvre chez l’artiste (dans son atelier ou domicile)
  • Le troisième est lui dépendant de si oui ou non l’œuvre est en exposition chez un exposant Curator. Si elle l’est, l’acheteur a la possibilité de venir chercher l’œuvre chez l’exposant.

 

  • L’ENLEVEMENT OU « PICK UP CHEZ L’ARTISTE » :
    L’artiste peut accepter que l’acheteur vienne chercher l’œuvre achetée à une adresse prédéfinie via son profil.
    Dans ce scénario, l’adresse de l’artiste sera communiquée à l’acheteur ayant choisi ce mode d’acheminement.
    L’artiste sera responsable de contacter l’acheteur afin de planifier l’enlèvement.Ce mode d’acheminement est gratuit pour l’acheteur.
  • LA LIVRAISON CLASSIQUE :
    Une entreprise tierce spécialisée en livraison de biens sera contactée afin de prendre la livraison en charge. La sélection du fournisseur de service est faite par l’artiste.L’artiste est cependant libre de faire la livraison lui-même.Le coût pour l’acheteur de ce mode d’acheminement est défini par l’artiste.Afin d’estimer le coût de livraison, l’artiste est invité à se référer aux outils de calculs de frais de livraison mis à disposition sur les sites des entreprises de livraison.

 

  • LE « PICK UP CHEZ UN ARTWING CURATOR » :
    Lorsqu’une œuvre est en exposition chez un « Artwing Curator », l’acheteur à la possibilité de venir la chercher dans cet établissement dans les 5 jours ouvrables qui suivent la fin de la période d’exposition. Cette option est coordonnée par l’artiste qui prendra contact avec l’acheteur et le Curator afin d’en établir les paramètres.Ce mode d’acheminement est gratuit pour l’acheteur.

 

  • CONDITIONS DE LIVRAISON
    Afin qu’une livraison soit possible, l’artiste a la responsabilité de définir par produit ou pour l’ensemble de son portfolio les modes de livraisons et tarifs qu’il demande, ainsi que les zones de livraisons proposées.Dans le cas où le mode de livraison choisi est un « enlèvement » à l’adresse spécifiée par l’artiste ou, lorsque possible, au lieu d’exposition de l’œuvre, celui-ci est responsable de coordonner les spécificités de l’échange avec l’acheteur.L’établissement « Curator » est responsable de l’exactitude des horaires communiqués pour l’exécution d’un enlèvement ainsi que de sa disponibilité son exécution.L’acheteur quant à lui est responsable de fournir une adresse de livraison correcte et complète dans le cas où l’œuvre serait à acheminer jusqu’à cette adresse.

 

  • DELAIS DE LIVRAISON
    Les délais ci-dessous ne sont fixés qu’à titre indicatif sauf stipulation du contraire.DANS LE CAS D’UNE LIVRAISON CLASSIQUE : celle-ci est initiée dans les 2 jours ouvrables. Bien qu’Artwing et les artistes s’efforcent de faire parvenir les biens commandés le plus rapidement possible à l’acheteur le délai de livraison est au maximum 15 jours ouvrables après confirmation de la commande.DANS LE CAS D’UN « ENLEVEMENT CHEZ L’ARTISTE », l’artiste doit prendre contact avec l’acheteur dans les 2 jours ouvrables après confirmation de la commande. L’enlèvement pourra se faire à la première convenance commune de l’artiste et acheteur.DANS LE CAS D’UN « ENLEVEMENT CHEZ UN CURATOR », l’artiste doit prendre contact avec l’acheteur dans les 2 jours ouvrables après confirmation de la commande. L’acheteur doit venir chercher l’œuvre dans les 5 jours ouvrables après la fin de la période d’exposition.

 

  • FRAIS DE LIVRAISON :
    Lorsque applicables et en fonction du mode de livraison du mode de livraison choisit, les frais de livraison sont facturés à l’acheteur au moment du check out.Le coût de la livraison pour l’acheteur est défini par l’artiste.
    Le coût de livraison facturé à l’artiste l’est fait par la société de livraison qu’il choisit d’utiliser ou le coût qu’il définit de son libre choix.
    Dans le cas d’une livraison par coursier, ce coût tient compte de la taille, du poids et de la valeur de l’œuvre ainsi que des adresses d’origine et destination. La livraison est assurée par Artwing à hauteur de la valeur l’œuvre hors TVA et hors commission.Les frais de livraison demandés à l’acheteur seront remboursés à l’artiste avec le paiement de l’œuvre endéans le délai, définit plus haut, qui suit la fin de période de rétractation de l’acheteur.

 

  • ABSENCE LORS DE LA LIVRAISON
    L’acheteur est responsable d’être présent pour la livraison. Tous frais supplémentaires générés par son absence lui seront facturés.L’acheteur qui ne se présente pas pour l’enlèvement d’une œuvre chez l’artiste aura la possibilité de définir un nouveau rendez-vous avec l’artiste.
    Dans le cas où ce second rendez-vous serait manqué, et qu’aucune autre alternative ne peut être trouvée de commun accord, l’œuvre sera envoyée en mode de livraison classique à l’acheteur qui sera redevable du coût total de la livraison. La livraison sera planifiée en mode « tiers-payeur », signifiant que la société de livraison facturera directement l’acheteur.Dans le cas où l’acheteur ne va pas chercher l’œuvre dans les délais impartis dans l’établissement du Artwing Curator, et qu’aucune autre alternative ne peut être trouvée de commun accord, l’œuvre sera envoyée en mode de livraison classique à l’acheteur qui sera redevable du coût total de la livraison. La livraison sera planifiée en mode « tiers-payeur ».

 

  • DEFAUT DE LIVRAISON / RECEPTION
    Dans le cas d’une livraison classique ou d’un enlèvement chez l’artiste, ce dernier a la responsabilité de faire le suivit de la commande afin de planifier livraison ou enlèvement avec les partis concernés endéans les 2 jours ouvrables. Dans le cas où aucune action ne serait prise dans les 5 jours, la commande sera annulée par Artwing (y compris weekend et jours fériés).L’artiste sera néanmoins facturé en amende forfaitaire un montant égal à la commission qui aurait été perçue dans le cas d’une vente réussie.Dans le cas d’absence d’un représentant de l’établissement Curator, l’artiste est invité à contacter l’établissement par téléphone afin de définir d’un moment aux convienne au deux parties. Si l’artiste n’y parvient pas, il est invité à en avertir Artwing qui s’efforcera de résoudre la situation.
    Si malgré tous les essais de remédiation un établissement s’avère ne pas être disponible, il accepte par les présentes être redevable du montant de la commission sur l’œuvre et des éventuels frais de livraison qui auraient été générés.Dans le cas de l’absence de l’acheteur ou d’un représentant de l’acheteur au moment de la livraison ou de l’enlèvement, tout frais supplémentaires générés sont à la charge de l’acheteur. Les règles définies par la société de livraison choisie par l’Artiste seront d’application ; spécifiquement en ce qui concerne l’entreposage et renvois du bien dont la livraison est non réussie.

 

  • DEFAUT DE CONFORMITE
    Quel que soit le mode d’acheminement choisi, l’acheteur dispose de 14 jours ouvrables afin d’exercer son droit de rétractation et de renvoyer l’œuvre à l’artiste.L’acheteur devra justifier son retour. Les frais de renvois dans le cas d’un défaut de conformité sont à charge de l’artiste. 

 

X. RISQUES DE DOMMAGES, TRANSFERTS DE BIENS

  • Le risque de dommages ou perte de biens sera sous la responsabilité de l’artiste tant que l’œuvre n’est pas confirmée comme arrivée à l’adresse de livraison.
  • Le risque de dommages ou perte de biens sera sous la responsabilité de l’acheteur à partir du moment où l’œuvre est livrée à l’adresse de livraison ; ou que l’enlèvement chez artiste ou Curator aura été conclu.
  • La propriété du bien ne passera de l’artiste vendeur à l’acheteur qu’à partir du moment où l’intermédiaire du vendeur – Artwing - ou le vendeur lui-même aura reçu le paiement complet relatif au bien ainsi que toute autre somme due telle que spécifiées dans les présentes conditions (intérêts de retard, frais de livraison, …).
  • Le transfert physique du bien sera acté par l’artiste ou établissement Curator via le document « accusé de réception » ou par la société de livraison via un « proof of delivery ».

 

XI. ASSURANCE LIVRAISON ET ASSURANCE EXPOSITION

  • UNE ASSURANCE CLOU-A-CLOU est souscrite par Artwing pour les établissement d’exposition « Curator » afin de leur offrir une couverture en cas de dommage ou vol.
    • Objet de la couverture : tout dommage matériel survenant pendant la période de garantie (le mois d’exposition + 3 jours pré-exposition + 5 jours post-exposition), sous réserve des conditions spécifiques définies par la société d’assurance et disponible sur demande par un exposant inscrit. La couverture prend fin lorsque les œuvres ne sont plus sous la garde de l’exposant.
    • Base d’indemnisation : prix de vente de l’œuvre déduction faite de la commission et de la TVA
    • Franchise : franchise de 10% du sinistre avec un minimum de 250EUR et un maximum de 1.250EUR.
    • Etat des lieux : afin de servir de preuve, un état des lieux photographique devra être fait – et est de la responsabilité de l’artiste – en début de période d’exposition. Cet état des lieux devra être envoyé à Artwing et servira de référence pour les partis (exposant, artiste, Artwing et société d’assurance).
    • Conditions de validité : En cas de vol, de tentative de vol, ou de vandalisme, les garanties vous sont acquise à condition que tous les moyens de protection mécaniques ou électroniques déclarées ou exigées lors de la souscription du contrat aient été branchés et/ou mis en œuvre lorsque la propriété est laissée sans surveillance.
    • Approche : L’établissement Curator sera responsable du paiement de la franchise à Artwing lorsqu’un dommage serait encouru endéans les murs de son établissement.
      • Artwing payera la franchise à l’organisme assureur
      • Artwing facturera la franchise à l’établissement « Curator » qui sera tenu de la payer et qui s’engage à le faire selon les règles de paiement établies dans les présentes conditions générales.
      • L’artiste sera remboursé dans les 15 jours qui suivent le remboursement fait pas la société d’assurance sur le compte d’Artwing.

 

  • UNE ASSURANCE POUR LES TRANSPORTS DE LIVRAISON
    • Objet de la couverture : tout dommage matériel survenant pendant la livraison aller ou retour (pour insatisfaction) d’une œuvre vers l’acheteur ou exposant, sous réserve des conditions spécifiques définies par la société d’assurance et disponible sur demande par un utilisateur inscrit.
    • Franchise : franchise de 10% du sinistre avec un minimum de 250EUR et un maximum de 1.250EUR.
    • Etat des lieux : afin de servir de preuve, un état des lieux photographique devra être fait.
      • Avant l’envoi : responsabilité de l’artiste. Cet état des lieux devra être envoyé à Artwing et servira de référence pour les partis (acheteur, artiste, Artwing et société d’assurance).
      • En cas de retour (pour toutes causes) : responsabilité de l’acheteur. Cet état des lieux devra être envoyé à Artwing et servira de référence pour les partis (acheteur, artiste, Artwing et société d’assurance).
    • Conditions de validité :
      • Les œuvres doivent être emballées selon les règles standard de packaging décrites dans les présentes conditions générales.
      • Des modifications sont acceptées lorsqu’allant dans le sens d’une augmentation de la protection des œuvres en tenant compte de leur nature spécifique.
    • Approche dans le cas d’un événement couvert lors d’une livraison aller (artiste vers acheteur ou exposant) :
      • Artwing payera la franchise à l’organisme assureur
      • Artwing facturera la franchise à l’artiste qui sera responsable du paiement de la franchise à Artwing. Artwing prélèvera cette franchise sur le remboursement de l’assurance.
      • Artwing remboursera l’achat à l’acheteur
      • Artwing percevra le versement de l’assurance et le rendra, après soustraction de la franchise, disponible à l’artiste dans les plus brefs délais.
    • Dans le cas d’une livraison retour (artiste vers acheteur ou exposant) :
      • Artwing payera la franchise à l’organisme assureur
      • Artwing facturera la franchise à l’acheteur qui sera responsable du paiement de la franchise à Artwing. Artwing prélèvera cette franchise sur le remboursement de l’assurance.
      • Artwing remboursera le montant de l’achat – hors commission – à l’artiste.
      • Artwing percevra le versement de l’assurance et le rendra, après soustraction de la franchise, disponible à l’acheteur dans les plus brefs délais.

 

XII. RETOURS, REMBOURSEMENTS, ECHANGES ET ANNULATIONS

1. RETOURS : DROIT DE RÉTRACTATION

  • CONDITIONS, DELAIS ET MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATIONL’acheteur considéré par le Code de droit économique comme étant une personne physique. Une personne morale poursuivant de manière durable un but économique ne pourra bénéficier du droit de rétractation.L’utilisateur du site agissant à des fins autres que professionnelles (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et qui achète une œuvre disponible sur le site bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier à partir du jour où il prend physiquement possession du bien ou du dernier bien (en cas de livraison de pièces multiples).Ledit utilisateur faisant usage de ce droit accepte que le prestataire (Artwing) diffère le remboursement jusqu’à ce que l’artiste lui notifie avoir récupéré les biens et confirmé le bon état de ceux cis.Ainsi, l’acheteur devra notifier Artwing de sa décision d’exercer son droit de rétractation via le formulaire de rétractation. Ce formulaire est disponible pour téléchargement sur le site.Un délai de 10 jours maximum après notification de la décision de rétractation est prévu durant lequel l’acheteur est tenu de renvoyer les œuvres à l’artiste.En cas d’usage valable et juridiquement correct du droit de rétractation mentionné ci-dessus, ARTWING se chargera du remboursement du montant payé par l’acheteur dans les 14 jours ouvrables après confirmation de réception de l’œuvre par l’artiste, par virement bancaire sur le numéro de compte utilisé pour le paiement de l’œuvre ou celui défini expressément par email adressé à Artwing pour informer du renvoi de l’œuvre.

 

  • FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (SUR BASE DU MODELE TYPE HARMONISE)
    Pour faire usage de son droit de rétractation, l’acheteur pourra soit envoyer un email faisant part de sa décision non ambigüe et expresse à info@artwing.be , ou remplir le formulaire d’invocation du droit de rétractation disponible sur le site.Ce document est à télécharger et à renvoyer, dument complété, en format pdf à l’adresse mail suivante : info@atwing.beToutes les informations demandées dans le formulaire de rétractation doivent figurer dans la communication. L’invocation du droit de rétractation ne sera acceptée comme effective qu’à partir du moment où toutes les informations demandées auront été fournies.

 

2. REMBOURSEMENTS

Le consommateur a le droit de demander un remboursement dans 3 cas de figure :

  • Lorsqu’il exerce son droit de rétractation ;
  • Lorsqu’Artwing ou l’artiste n’a pas exécuté le contrat dans les délais impartis ;
  • Lorsqu’il exerce son droit à la garantie et que la réparation ou le remplacement se révèlent être non raisonnable ou impossible, ou nécessitent trop de temps

En cas d’usage valable et juridiquement correct du droit de rétractation mentionné ci-dessus, Artwing se chargera du remboursement du montant payé par l’acheteur dans les 14 jours ouvrables après réception du bien.

Le remboursement se fera par virement bancaire sur le numéro de compte utilisé pour le paiement de l’œuvre ou celui défini expressément par email adressé à Artwing pour informer du renvoi de l’œuvre.

Les frais de renvoi sont offerts à l’acheteur quel que soit le mode de livraison choisit.

 

3. MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Un acheteur souhaitant procéder à un échange après réception du bien est invité à suivre la procédure de retour décris plus haut.

L’acheteur souhaitant modifier ou annuler une commande est invité à contacter Artwing par email ou téléphone dans les plus brefs délais après passation de commande afin de remédier à la situation.

La modification ou annulation de la commande sera actée par confirmation écrite envoyée par Artwing par email.

Dans le cas où l’œuvre serait déjà en cours d’expédition, l’acheteur est invité à se référer à la procédure de retours décrite dans les présentes conditions générales.

Un établissement « Artwing Curator » qui souhaite modifier son abonnement avant l’échéance de celui-ci est invité à contacter Artwing par email ou téléphone dans les plus brefs délais après passation de commande afin de remédier à la situation.

Les demandes d’annulations d’abonnements ne sont normalement pas autorisées. Toute décision reste néanmoins à la discrétion d’Artwing.

 

 

XIII. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE LIÉE AU CONTENU RENDU DISPONIBLE PAR ARTWING

Tous droits de propriété intellectuelle et droits dérivés relatifs à la plateforme et aux services d’Artwing SPRL sont la propriété exclusive d’Artwing. Ces droits comprennent les droits d’auteur, droits des marques, ou tous autres droits liés aux contenus, procédés et image, techniques ou commerciaux, brevetés, déposés ou susceptibles de l’être appartenant à Artwing.

Les utilisateurs de la plateforme n’ont pas le droit d’utiliser, de modifier ou de faire passer comme propre tout élément repris dans le présent paragraphe.

 

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LIÉE AU CONTENU RENDU DISPONIBLE PAR LES ARTISTES

Les candidats utilisateurs et utilisateurs confirmés au statut d’artiste garantissent à Artwing être l’unique propriétaire de la totalité des droits de propriété intellectuelle relatifs à tous textes, photographies et autres données misent en ligne. Dans le cas contraire, les candidats utilisateurs et utilisateurs confirmés au statut d’artiste garantissent à Artwing être détenteur de toutes les autorisations requises pour la diffusion de ces éléments de la part de tous les propriétaires de droits concernés.

Artwing n’est en aucun cas propriétaire des droits de propriété des contenus et éléments mis en ligne par un candidat utilisateur ou utilisateur confirmé au statut d’artiste. Celui-ci accorde à Artwing l’autorisation non-exclusive et sans limitation dans le temps pour l’utilisation de ces contenus et éléments.

L’artiste accepte par la présente de permettre à Artwing d’afficher et de modifier tous textes, photographies et autres données mise en ligne par l’artiste ou communiqués à Artwing afin d’être mise en ligne. Cela pourra être fait dans un objectif d’optimisation de la présentation et de l’exploitation de ce contenu.

 

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LIÉE AUX ŒUVRES RENDUE DISPONIBLES PAR LES ARTISTES

L’artiste cède à Artwing, de façon non-exclusive, les droits patrimoniaux de reproduction, de location et de communication au public dont il dispose sur une œuvre. Artwing exerce ces droits à titre gratuit. Le droit à l’adaptation reste l’entière propriété de l’artiste et n’est pas cédé.

De manière plus spécifique, le droit patrimonial de location d’une œuvre n’est cédé par l’artiste à Artwing que dans le cas où l’artiste confirme que l’œuvre peut être louée. Cela se fait via l’outil de gestion de son portfolio en ligne qui est mit à disposition sur la plateforme web d’Artwing.

 

Les exceptions aux droits patrimoniaux sont fixées aux articles 21 à 23bis de la loi du 30 juin 1994. Quelques exemples (A.Pintiaux, « l’art et le droit en Belgique, manuel pour les acteurs du marché », p.39, 2014 » en sont :

  • La reproduction et la communication au public, dans le but d’information, de courts fragments d’œuvres ou d’œuvres plastiques dans leur intégralité à l’occasion de comptes rendus d’événements d’actualité, pour autant qu’ils soient justifiés par le but d’information poursuivi, et que la source, y compris le nom de l’auteur, soit mentionnée, à moins que cela ne s’avère impossible ;
  • La reproduction et communication au public de l’œuvre exposée dans un lieu accessible au public, lorsque le but de reproduction ou de la communication au public n’est pas l’œuvre elle-même ;
  • La reproduction fragmentaire ou intégrale d’articles ou d’œuvres plastiques ou celle de courts fragments d’autres œuvres fixées sur un support graphique ou analogue, lorsque cette reproduction est effectuée dans un but strictement privé et ne porte pas préjudice à l’exploitation normale de l’œuvre ;
  • La caricature, la parodie ou le pastiche, compte tenu des usages honnêtes ;
  • La reproduction et la communication au public visant à annoncer des expositions publiques ou de ventes d’œuvres artistiques, dans la mesure nécessaire pour promouvoir l’événement en question, à l’exclusion de toute autre utilisation commerciale.

L’artiste reste propriétaire de l’intégrabilité des droits moraux, desquels il conserve donc la pleine jouissance. Ces droits sont les droits de divulgation, le droit de paternité et le droit à l’intégrité de l’œuvre. Artwing s’engage à respecter ces droits sous réserve des droits d’exploitation qui lui sont accordés par l’artiste utilisateur de la plateforme et services d’Artwing.

Conformément à, et suivant les conditions spécifiées par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, l’artiste auteur d’une œuvre graphique ou plastique pourra bénéficier d’un droit de suite sur la revente d’une œuvre.

 

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LIÉE AUX ŒUVRES EN EXPOSITION CHEZ UN ARTWING CURATOR

Artwing, autorise l’établissement « Curator » à utiliser le droit de communication au public qui lui a été cédé par l’artiste. Cela, dans un objectif d’information et de promotion de l’exposition à venir ou actuellement en court. Ce droit s’exerce à titre gratuit.

L’établissement Artwing Curator s’engage à respecter les droits moraux de l’artiste sous réserve des droits d’exploitation qui lui sont accordés par l’artiste utilisateur de la plateforme et services d’Artwing.

 

XIV. MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE OU DES PARTIS - RÉSOLUTION DE TORTS ET RÉCLAMATIONS

Le fournisseur de service Artwing s’engage à fournir tous les efforts nécessaires afin d’offrir le meilleur service possible aux intervenants, qu’ils soient artistes, acheteurs où établissement « Curator ».

Toutefois, il est possible que des lacunes surviennent malgré les efforts fournis. Artwing s’engage à tout mettre en œuvre pour les corriger dans les plus brefs délais et invite l’utilisateur à les lui communiquer le plus rapidement possible.

Dans le cas de non-respect des obligations du prestataire, spécifiquement entre service fournit et l’offre communiquée au client, il est dans les droits du client de mettre en cause la responsabilité du prestataire et de mettre fin à son contrat et/ou de demander dédommagement lorsque des dommages quantifiables auraient été causé.

En cas de non-respect de ses obligations par l’un des intervenants (artiste, acheteur, exposant), la situation sera analysée au cas par cas par Artwing afin de définir la remédiation la plus appropriée. Artwing se réserve le droit de réclamer une indemnité forfaitaire minimale de 30% du prix total sans préjudice de la réparation pleine et entière du dommage réellement subi par le prestataire, qui sera due par le parti n’ayant pas respecté ses obligations.

Artwing invite le client à nous contacter à l’adresse info@artwing.be en spécifiant les détails de la commande ou/ainsi qu’une description du problème.

Le client sera recontacté dans les plus brefs délais afin de résoudre la situation de la façon la plus appropriée.

1. DROIT APPLICABLE

Les conditions générales, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution sont soumises à la loi belge.

 

2. LITIGES

Tout cas de litige relatif à l’existence, l’interprétation ou à l’exécution des présentes qui ne pourra être résolu à l’amiable fera l’objet d’une tentative de conciliation préalable par l’intermédiaire des conseils respectifs des Parties. À défaut de conciliation à l'issue d'un délai de 30 jours suivant la date à laquelle les conseils en question auront été saisis du litige ou en cas de défaut de réponse d’une Partie à une demande de conciliation émanant de l’autre Partie, à l’issue d'un délai de 30 jours suivant la date à laquelle la demande de conciliation infructueuse aura été notifiée, et sous réserve des dispositions légales impératives, ce litige sera exclusivement soumis au tribunal de l’arrondissement judiciaire d’une des communes francophones de la ville de Bruxelles et le droit belge sera l’unique droit applicable.

 

XV. COPYRIGHT

La plateforme web est tous droits réservés et aucune portion ne peut en être copiée, reproduite transmise, ou utilisée d’une façon autre que celle entendue par Artwing sans autorisation préalable de la part d’Artwing.

 

XVI. GARANTIES SUR LES ACHATS D’ŒUVRES D’ART

L’artiste garanti pour une période de 2 ans la conformité des biens et contre tout vice caché. En cas de dégradation de l’œuvre liée à la nature de celle-ci endéans cette période, l’acheteur devra contacter Artwing ou l’artiste directement afin d’établir l’approche résolutoire.

Lorsque cela est techniquement possible, un remplacement ou une réparation devra être envisagée et acceptée par tous les partis en premier lieux.

Un remboursement sera possible si et seulement si les autres options de résolution s’avèrent impossibles.

L’artiste est entièrement responsable de la définition de la piste résolutoire et du remboursement. La somme du remboursement consistera en la valeur initiale du paiement hors commission. Artwing assistera l’artiste lorsque nécessaire.

En cas de défaut de conformité, si un retour a lieu, les frais de retour sont à charge de l’artiste.

 

XVII. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

En utilisant le site web, vous acceptez que cela est fait à votre propre risque.

Artwing fait tous les efforts afin de garantir sécurité et qualité optimales de ses services. Néanmoins, autant que la loi le permette, Artwing ainsi que toutes personne physique ou morale employée ou partenaire ne font aucune garantie en connexion avec la plateforme web et son utilisation.

En particulier :

  • En aucun cas Artwing ne sera responsable de dommages liés à l’inexactitude de données fournies par les utilisateurs
  • Dommages liés à l’accès au site web par les utilisateurs
  • Toute forme d’accès non-autorisée aux informations sous-jacentes à l’offre du services
  • Toute indisponibilité temporaire du service
  • Le non-respect des conditions générales par un utilisateur ayant un effet négatif sur un autre utilisateur
  • La plateforme web Artwing est gérée depuis la Belgique et alignée ave la législation Belge. Tout utilisateur de la plateforme hors de cette juridiction sont responsables de le faire en adhérence avec leur législation locale.

 

 

XVIII. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à la survenance d’u élément constitutif de force majeure tel que et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête

La partie ayant été frappée par de tels évènements devra en informer l’autre dans les plus brefs délais et par tous moyens.

Les parties déterminent les modalités d’exécution de la commande pendant la durée de la force majeure

 

XIX. VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous vous remercions de nous communiquer à info@artwing.be la moindre violation des présentes conditions générales que vous identifiez. Cela inclu, entre autres, contenus et comportements d’utilisateurs non respectueux des règles ci-présentes. Merci de spécifier la raison de votre communication ainsi qu’un lien vers le contenu suspect et, lorsqu’approprié, un descriptif du comportement suspect.

Artwing investiguera la question et déterminera de plein droit de l’action à prendre.

 

XX. DISCLAIMER :

 © 2017 – ARTWING - Les informations présentées (les conditions générales, la politique de confidentialité et les conditions de livraisons et retours) sont protégées par le droit d’auteur. Cela veut dire qu’elles ne peuvent être retransmises sans l’accord écrit préalable d’ARTWING.